Jacques Valax
Question N° 21181 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code du commerce. À la lecture de cet article, il apparaît que l'obligation périodique de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de procéder à une augmentation de capital ne s'impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS). La réponse Brunel en date du 30 mars 2004, page 2570, l'a confirmé. Cependant, le bulletin de la compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande l'application de cet article aux SAS. Compte tenu de la structure du capital social des SAS et la lourdeur d'une telle procédure, il lui demande de lui confirmer si les sociétés par actions simplifiées sont exclues du champ d'application de l'article L. 225-129-6 du code du commerce.
Réponse
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