Jacques Valax
Question N° 21997 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). De nombreux syndicats contestent la fusion de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) et de la Direction départementale de l'équipement qui devrait s'effectuer au 1er janvier 2009 dans le Tarn. L'objectif premier annoncé est de permettre une mutualisation des actions des services de l'agriculture et de l'équipement notamment dans le domaine du développement et de l'aménagement durable. Cette réorganisation réalisée sans concertation ne peut en aucun cas conduire à la fin d'un état solidaire, opérateur, prestataire, partenaire, conseil et stratège. L'État doit rester proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivités territoriales. Aussi, face aux inquiétudes grandissantes des agents sur leur devenir et de nombreux élus, il souhaite connaître les véritables intentions du Gouvernement quant à la fusion de ces directions départementales ainsi que les conséquences concrètes sur les services rendus dans les départements, notamment dans le Tarn.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation de ces fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans 8 départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et complémentarités des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés, du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Cette réforme est conduite en toute transparence avec ces organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels.
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