Jacques Valax
Question N° 21992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux Offices publics de l'habitat (OPH). Cette ordonnance a transformé les offices publics HLM en des offices publics de l'habitat. Ces derniers disposent aujourd'hui du statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Cette transformation juridique a mis fin à l'adhésion à titre révocable qui avait été conclue entre certains offices publics HLM et les ASSEDIC. Pour le régime d'assurance-chômage de leurs personnels (agents fonctionnaires et salariés de droit privé), les OPH ont donc le choix, entre d'une part l'auto-assurance et d'autre part, la signature d'une nouvelle convention avec les ASSEDIC à condition de cotiser et de faire cotiser à l'assurance chômage tous les personnels de l'OPH. Dans cette hypothèse, les fonctionnaires qui sont peu exposés au risque chômage devraient alors cotiser au taux de 2,40 % (part ouvrière de la cotisation chômage) alors qu'ils sont à ce jour assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Le 7 mai 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a informé la Fédération nationale des offices de l'habitat qu'une réflexion était en cours au ministère, visant à modifier notamment l'article L.351-12 du code du travail, afin d'exclure du champ du régime UNEDIC les fonctionnaires maintenus en activité dans les OPH. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire le point sur le devenir de ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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