Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. position administrative

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, relative aux offices publics de l'habitat. En application de ce texte, les offices publics HLM sont devenus des offices publics de l'habitat et ont le statut juridique d'établissements publics locaux à caractère ind...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite par son ministère le 8 janvier 2008 de l'autorisation d'un nouvel insecticide en France, le Cruiser. Ce pesticide, de la même famille que le Gaucho et le Régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, partiellement pour le premier et totalement pour le deuxième, a un impact néfaste sur...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Valax appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite par son ministère le 8 janvier 2008 de l'autorisation d'un nouvel insecticide en France, le cruiser. Ce pesticide, de la même famille que le gaucho et le régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, partiellement pour le premier et totalement pour le deuxième, a un impact néfaste su...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière porcine suite à l'augmentation du prix des matières premières alimentaires. Le prix des céréales au niveau mondial est passé de 120 euros la tonne durant l'été 2006 à plus de 200 euros la tonne au cours de l'été 2007. Le prix moyen de l'aliment pour porc charcutier est passé d...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Jacques Valax sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale pour qu'un plan cohérent de rénovation de l'enseignement des langues régionales soit très prochainement établi permettant notamment la reconnaissance et la promotion de la langue occitane. En effet, l'absence d'une mention explicite du concours des langues régionales à l'acquisition du « socle commun », et le fait...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la présence de médecins en zones rurales. Dans le Tarn, par exemple où l'âge moyen des médecins généralistes est élevé, de nombreux cantons sont dans une situation très inquiétante. Les médecins partant à la retraite disposent de peu de chance de trouver des remplaçants. Dans ces circonstances, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les inquiétudes des débitants de tabac. Leur réseau, qui compte près de 30 000 débits au niveau national, est le premier réseau de commerces de proximité de France. Le bureau de tabac fait partie intégrante du patrimoine de notre pays. Nos concitoyens sont très attachés à ces commerces qui sont un r...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le recrutement des personnes handicapées au sein des entreprises. Certaines entreprises et sociétés préfèrent acquitter les amendes légales prévues plutôt que de recruter le nombre de personnes handicapées correspondant au seuil minimal fixé par la loi. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les ...

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour honorer convenablement la mémoire des défunts. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums apparaissent quasiment inexistant...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la progression de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 % selon l'Obépi, l'obésité chez les enfants pourrait devenir un véritable fléau sanitaire. Une enquête de l'UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, est tr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la non reconduction des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie dans le projet de loi de finances 2008. L'ensemble de ces crédits s'élevait en 2007 à 56 millions d'euros. Ce financement représentait une aide financière de 7 euros par heure d'intervention. 15 mil...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prorogation de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les artisans taxis. Face à l'augmentation constante du prix des carburants, de nombreuses entreprises d'artisans taxis se trouvent fragilisées. Cette dérogation étant soumise à l'autorisa...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines exonérations de cotisations sociales. Le 12 septembre 2007, lors de la présentation du Rapport annuel sur la sécurité sociale, le premier président de la Cour des comptes a estimé que les mécanismes d'intéressement (stocks option, participation, indemnités de départ,...) ont généré une...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. Un protocole d'accord signé en 1996 entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants a prévu de fixer le plafond majorable de service de ces rentes à hauteur de 130 points d'indice PMI (référe...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation du montant de la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles entièrement géré par la MSA, applicable en métropole et dans les...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). En effet, les représentants des exploitants et anciens exploitants agricoles soulignent l'injustice des différences qui prévalent en matière d'appréciation des durées d'activité, selon que les intéressés ont pris l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible niveau des retraites des agriculteurs et l'application de la loi du 21 août 2003 relative aux retraites. L'article 4 de cette loi stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le chantier de la revalorisation des petites retraites agricoles. Les mesures obtenues en 2006 et 2007 sur l'abaissement de la durée de carrière de 32,5 ans à 22,5 ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France. Toutefois, pour certains, ces majorations sont extrêmement minimes,...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre l'échec scolaire. Plus de 150 000 jeunes quittent chaque année notre système scolaire sans qualification, soit 20 % d'une génération. Ce chiffre peut atteindre 40 % dans les quartiers défavorisés. Alors que tous les moyens devraient être mobilisés pour faire fa...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse du pouvoir d'achat de nombreux retraités. L'indexation des pensions de retraite sur l'évolution des prix prive les retraités d'une évolution de leur pouvoir d'achat. De plus, Les modalités de calcul des pensions de réversion ne permettent pas au conjoint survivant de disposer des moye...