Jacques Valax
Question N° 12017 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible niveau des retraites des agriculteurs et l'application de la loi du 21 août 2003 relative aux retraites. L'article 4 de cette loi stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Son article 5, quant à lui, précise que « la nation se fixe pour objectif d'assurer à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC ». Par ailleurs, M. le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne électorale, à une hausse de l'ordre de 25 % du minimum vieillesse. Les responsables de la profession souhaiteraient obtenir 85 % du SMIC comme retraite minimale. Or, dans les faits, les membres de cette profession, qui ont consacré toute leur vie au travail de la terre, sont ceux dont les pensions de retraite sont toujours parmi les plus basses. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une application de la loi du 21 août 2003 est susceptible d'être étendue aux retraités agricoles et de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre, conformément aux engagement électoraux du Président de la République pour améliorer leur situation.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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