Jacques Valax
Question N° 10382 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les inquiétudes des débitants de tabac. Leur réseau, qui compte près de 30 000 débits au niveau national, est le premier réseau de commerces de proximité de France. Le bureau de tabac fait partie intégrante du patrimoine de notre pays. Nos concitoyens sont très attachés à ces commerces qui sont un repère fort dans le paysage et constituent l'un des premiers lieux de convivialité, et parfois même le seul dans certaines communes rurales. La baisse de la consommation de tabac est un objectif qui doit être poursuivi au nom de la politique de santé publique. Cependant l'État ne doit pas éluder ses responsabilités et faire peser sur les débitants de tabacs les conséquences de ses choix. Du fait de leur double qualité de commerçants et de préposés de l'administration, il est essentiel et légitime que les pouvoirs publics soient à leurs côtés. Les débitants de tabacs souhaitent que le décret sur l'interdiction de fumer ne soit pas appliqué de façon exagérément rigide et que la négociation s'engage rapidement afin de permettre une application réaliste de ce dernier. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 précité est un progrès pour offrir aux français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La prolongation d'une telle dérogation n'aurait pas été à la hauteur des enjeux de santé publique. Ainsi, une dérogation spécifique établie sur des critères géographiques ou territoriaux, voire sur des critères liés à la superficie de l'établissement, n'apparaît pas opportune. Les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements situés en zone rurale, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs. Les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise et italienne montrent que l'interdiction de fumer dans les bars permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, sans entraîner pour autant de baisse de clientèle, contrairement à ce qui est souvent craint. Il est encore trop tôt pour disposer d'un bilan de l'évolution de l'activité des buralistes à la suite de la mise en oeuvre de la mesure début janvier. Cependant, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports rappelle le soutien prévu par le gouvernement à travers le nouveau contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse du chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. La profession des buralistes est donc accompagnée pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
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