Jacques Valax
Question N° 7807 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines exonérations de cotisations sociales. Le 12 septembre 2007, lors de la présentation du Rapport annuel sur la sécurité sociale, le premier président de la Cour des comptes a estimé que les mécanismes d'intéressement (stocks option, participation, indemnités de départ,...) ont généré une perte de recettes de 6 à 8,3 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale en 2005. La suppression ou le plafonnement de ce type d'exonération pourrait donc permettre la réduction du « trou de la sécurité sociale » s'élevant à 11,6 milliards d'euros en 2005 et faire en sorte que l'ensemble des revenus participent au financement de la protection sociale. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 12 février 2008
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En application de ces dispositions législatives, un premier rapport vient d'être remis au Parlement. Ce rapport invite à expertiser les pistes permettant de mieux apprécier la pertinence de ces dispositifs en fonction de leurs effets économiques et sociaux. Ce rapport contribuera utilement à la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Cette revue permettra au Gouvernement de disposer en la matière d'une véritable stratégie pluriannuelle. Dans cette attente, une première étape de rationalisation vient d'être franchie dans le cadre de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, en ses articles 13 et 16, cette loi a instauré de nouvelles contributions d'une part, sur les stocks-options et les attributions gratuites d'actions, d'autre part, sur les indemnités de mise à la retraite. S'agissant tout d'abord des stocks-options et actions gratuites, ces dispositifs, qui permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise, constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux contributions : l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le produit de ces contributions, aux taux de 10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution à la charge des salariés, sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra ainsi à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent. Quant à l'instauration d'une contribution sur les mises à la retraite, elle répond à la nécessité d'améliorer le taux d'emploi des salariés âgés, enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale. Cette priorité a déjà été affirmée en 2003 dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et en 2006 à travers le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Dans la continuité de ces dispositifs, une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié. Le produit de cette contribution, au taux de 25 % jusqu'au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà, sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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