Jacques Valax
Question N° 12021 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation du montant de la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles entièrement géré par la MSA, applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer. Son principe est de permettre à tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole disposant d'une carrière complète en agriculture de disposer de droits de retraite (base plus retraite complémentaire) d'au moins 75 % du SMIC net. Jusqu'en 2006, fin de la période de l'harmonisation des différents SMIC, le point de la RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39 heures. Il lui demande donc si une revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire est envisagée en 2008 afin que celle-ci atteigne les 75 % du SMIC net. Il lui demande également de lui préciser sous quel délai le décret relatif à la fixation du montant de cette retraite complémentaire est susceptible d'être publié.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté et de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007.
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