Jacques Valax
Question N° 12400 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différents contrats de travail. L'enchaînement des CDD est un facteur de précarité. D'après une étude de l'INSEE de juin 2007, les salariés embauchés en CDD ont beaucoup de difficultés à parvenir à un emploi stable. Près des trois quart des embauches réalisées par les entreprises le sont en CDD ou en intérim. Ces formes d'emploi représentaient 6 % de l'emploi total en 1980 et dépassent les 13 % aujourd'hui. Le recours à des contrats de travail autres que le CDI doit donc être justifié et maîtrisé. Dans l'entreprise, il s'agit de parvenir au meilleur compromis entre contraintes économiques et sécurisation du parcours professionnel. Pour aller dans ce sens, et favoriser à tous les niveaux l'information des salariés, et le débat sur les enjeux économiques et l'avenir de l'emploi, des organisations syndicales proposent que le recours à l'intérim ou aux CDD soit conditionné à un accord collectif majoritaire prévoyant les conditions de recours à ces contrats. Ce type d'engagement des entreprises pourrait être inclus dans un label « entreprise socialement responsable ». Les entreprises ne satisfaisant pas à ces conditions se verraient appliquer une taxe supplémentaire versée à l'assurance-chômage quand elles ont recours aux contrats autres que le CDI. Un tel cadre d'utilisation des CDD et de l'intérim pourrait favoriser les recrutements en CDI. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'importance du recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire dans les flux de recrutement et sur la nécessité de cadrer dans un accord collectif majoritaire les conditions de recours à ce contrat. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, signé le 21 janvier par les syndicats de salariés, à l'exception de la Confédération générale du travail. Cet accord n'a pas prévu de révision de la législation, très restrictive et soumise au contrôle du juge, des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, mais a, par ailleurs, prévu, à titre expérimental, la possibilité d'instituer par accords de branche ou à défaut d'entreprise un contrat de travail à objet précis, contrat à durée déterminée nouveau, à destination des ingénieurs et des cadres, pouvant être conclu pour une durée allant jusqu'à trente-six mois. Par ailleurs, cet accord prévoit que l'employeur informe le comité d'entreprise et les délégués du personnel des motifs l'ayant conduit à recourir aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire.
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