Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique des producteurs de lait. À ce jour, la situation des producteurs de lait en France et en Europe est dramatique. Les prix d'achat proposés se trouvent nettement inférieurs au coût de revient réel, salaire non compris. L'ambition politique de faire produire aux éleveurs un lait au cou...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation concernant les abonnements SNCF domicile-travail des salariés. Dans un contexte économique difficile, ces derniers se voient contraints d'accepter un travail qui est éloigné de plus en plus de leur domicile. Aujourd'hui, l'État rembourse les cartes d'abonnement SNCF domicile-travail dans l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret du 23 décembre 2006 n° 2006-1827 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007. En effet, elles sont plus avantageuses pour les nouveaux inspe...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motocyclistes suite à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure dite « véhicules endommagés ». Depuis la mi-avril, les experts missionnés par un assureur, suite à un sinistre, ou les forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle routier, pourront faire contrôler 21 points du véhicule li...

Thèmes : arts et spectacles ; concerts ; 14 juillet 2009 à Paris. organisation. opportunité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le futur concert organisé par l'État le 14 juillet 2009 au Champ de Mars. Un article du Point du 25 mars 2009 précise, qu'à la demande de Nicolas Sarkozy, les cérémonies de la fête nationale seront une nouvelle fois enrichies d'un grand spectacle gratuit. À la fois ordonnateur et programmateur, le P...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du régime de la location meublée inscrite dans la loi de finances pour 2009. Cette dernière prévoit une modification du régime fiscal des loueurs de meublés sur différents points en particulier les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du régime des micro-ent...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la répartition des profits des entreprises. Suite à la commande du Président de la République d'un rapport « partage de la valeur ajoutée, partage des profits écarts de rémunération en France », on constate que 7 % du profit des sociétés non financières sont affectés aux salariés, 36 % au profit des détenteurs du c...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés professionnelles rencontrées dans les établissements pénitentiaires des personnels de surveillance, administratifs et travailleurs sociaux. Cette crise est étroitement liée au surpeuplement des maisons d'arrêt où l'on dénombre, au premier avril 2009, plus de 63 000 détenus pour seulement ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation ont aujourd'hui vocation à se substituer aux anciennes catégories des aides éducateurs et les MI-SE appelés à s'éteindre progressivement, à mesure que les contrats de ces personnels arrivent à leur terme. On a pu constater qu'un nombre d'aides éduc...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation européenne qui impose à la France d'ouvrir le marché des jeux d'argent à la concurrence. Actuellement, la législation française est précise sur ce sujet, les jeux d'argent sont interdits à l'exception des casinos, des courses hippiques, dont le monopole ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins. Les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %, les forfaits hospitaliers et les franchises sur les médicaments ont été créés. Par ailleurs, de plus en plus de...

Thèmes : travail ; durée du travail ; travail à temps partiel contraint. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement inquiétant des emplois à temps partiel qui touchent en particulier les femmes et les salariés peu qualifiés. Les salariés à temps partiel représentent 17 % de la population salariée, dont 80 % de femmes. Pour ces salariés, il semble urgent et nécessaire de leur garan...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité du maintien de l'article 14 de la loi du 5 janvier 2006 traitant du régime dérogatoire de déclaration préalable établi pour la mise en valeur de biens agricoles reçus par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3e degré. L'association tarnaise des bailleurs de bau...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la baisse des crédits alloués par l'État au Mouvement français pour le planning familial. La conséquence immédiate de cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2009 est la disparition d'un tiers des associations départementales. Selon la présidente du planning familial, certaines associations, ...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revalorisation du SMIC au 1er juillet dernier. En effet, le Gouvernement a augmenté le salaire minimum de 2,1 %, ce qui correspond au strict minimum légal sans coup de pouce à 8,44 euros bruts, soit 1 279 euros mensuel. En euros nets, le SMIC dépasse ainsi légèrement la barre des 1 000 euro...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences négatives de la réduction des délais de paiement résultant de l'entrée en vigueur de la loi LME. Aujourd'hui, de nombreux producteurs de biens sont confrontés à une réduction drastique des délais dans lesquels ils doivent régler leurs fournisseurs tandis que de l'autre leurs ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de réforme du lycée d'enseignement général et technologique. L'ensemble des syndicats d'enseignants et proviseurs déplore une nouvelle fois le manque de concertation lors de l'élaboration de ce projet. Cette réforme qui a vocation à être en application à la rentrée 2009 pose de graves difficultés pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur les conséquences de la fixation du délai de paiement à 60 jours maximum pour les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Cette question des délais de paiement doit être examinée en tenant compte des stoc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs du gaz pour les particuliers. En janvier 2008, le Gouvernement sur proposition de GDF avait accepté une augmentation de 4 % du tarif du gaz pour les particuliers. Au mois d'avril, les tarifs seront encore relevés de 5,5 % et au mois d'août de 5 % alors que le prix du baril atteint ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) qui rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir des autorisations simplifiées de mise sur le marché. L'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre sur le Grenelle de l'environnement propose pourtant de réduire les usages de produits phyto...