Jacques Valax
Question N° 21804 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur les conséquences de la fixation du délai de paiement à 60 jours maximum pour les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Cette question des délais de paiement doit être examinée en tenant compte des stocks importants de ce type de magasins. Ces stocks importants sont nécessaires afin de proposer un large choix aux consommateurs, de taille, de couleur, de matériaux ou de performances techniques. Ainsi, la vitesse de rotation des stocks est par conséquent beaucoup plus lente que dans le bricolage que dans le secteur alimentaire. On évalue les stocks en moyenne de 120 à 150 jours dans le bricolage contre 15 à 20 jours dans l'alimentation. Même avec un délai de paiement à 90 jours, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation importante pour financer leur activité. Une diminution à 60 jours de ce délai aurait de nombreuses conséquences pour ces entreprises : une hausse de prix, un frein au développement et à la création d'emplois, une augmentation de l'endettement, une pression accentuée sur les fournisseurs pour réapprovisionner les magasins en flux tendu. Il lui demande donc si elle envisage de tenir compte de la spécificité des magasins de bricolage et d'aménagement de la maison et prendre ainsi dans le projet de loi de modernisation de l'économie des mesures dérogatoires pour ces professionnels.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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