Jacques Valax
Question N° 12081 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement inquiétant des emplois à temps partiel qui touchent en particulier les femmes et les salariés peu qualifiés. Les salariés à temps partiel représentent 17 % de la population salariée, dont 80 % de femmes. Pour ces salariés, il semble urgent et nécessaire de leur garantir un minimum de droit sociaux indépendamment du nombre d'heures de travail. Il faudrait veiller par exemple à éviter le développement de contrat à moins de 200 heures SMIC par trimestre, seuil minimum garantissant les droits sociaux (et notamment de retraite) aux salariés. Il apparaît nécessaire également de veiller à ce que tout contrat corresponde à un salaire supérieur au seuil de pauvreté. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour restreindre l'utilisation des temps partiels imposés et garantir des droits sociaux à tous les salariés, indépendamment du nombre d'heures de travail.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention a été appelée sur le développement des emplois à temps partiel qui touchent principalement les femmes et les salariés peu qualifiés. Le travail à temps partiel s'est développé de manière significative en France depuis le début des années 90 pour actuellement se situer légèrement en deçà du niveau européen (18 %). En 2005, cinq millions d'actifs sur les vingt-huit millions que comptait la France sont employés à temps partiel. Parmi eux, 83 % sont des femmes, soit 31 % des emplois féminins. Si, pour une majorité de salariés, l'emploi à temps partiel relève d'un choix personnel permettant notamment d'organiser le temps de vie, plus de 30 % d'entre eux désirent augmenter leur temps de travail. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel à l'occasion de la conférence sociale tripartite sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 26 novembre 2007. Il s'agissait notamment de déterminer les moyens permettant d'améliorer la situation des salariés à temps partiel et plus particulièrement des femmes, principales concernées. Un certain nombre de mesures s'inscrivant à la fois en faveur de l'égalité salariale et d'un temps partiel « choisi » et non plus « subi » ou « éclaté » ont été annoncées : la promotion d'un « cercle vertueux » du temps partiel choisi, à savoir privilégier la concertation avec les partenaires sociaux qui pourraient, s'ils le souhaitaient, engager de nouvelles négociations de branches ou interprofessionnelles, notamment sur la non-discrimination à l'égard des salariés à temps partiel et l'amélioration de la qualité et de la rémunération des emplois à temps partiel en entourant le développement du travail à temps partiel de garanties suffisantes ; l'assouplissement des modalités d'utilisation du temps partiel pour raisons familiales, afin de favoriser et d'améliorer l'articulation des temps de vie pour les salariés qui souhaitent poursuivre leur carrière professionnelle tout en préservant leur vie familiale par le biais d'un temps partiel. Ce sujet étant susceptible d'aboutir à une réforme de la relation de travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, à lui faire connaître s'ils avaient l'intention d'engager une négociation au niveau national et interprofessionnel sur ce sujet. Enfin, la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat permet de faire bénéficier des mesures d'exonération contenues dans cette loi les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat, mais à la condition que les heures complémentaires accomplies de manière régulière soient intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale de six mois. Cette exigence va dans le sens souhaité par les honorables parlementaires en ce qu'elle vise à conditionner la conservation des exonérations à l'allongement du temps de travail proposé.
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