Jacques Valax
Question N° 47703 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité du maintien de l'article 14 de la loi du 5 janvier 2006 traitant du régime dérogatoire de déclaration préalable établi pour la mise en valeur de biens agricoles reçus par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3e degré. L'association tarnaise des bailleurs de baux ruraux s'inquiète de l'éventuelle suppression ou modification de ce dispositif qui vise à mettre en valeur des biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Cette association refuse le retour à un « système d'autorisation » dans le cadre de la reprise des biens familiaux. Aussi, il souhaiterait connaître les souhaits du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le contrôle des structures a été modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dans l'objectif de simplifier et d'alléger cette réglementation complexe, source de nombreux contentieux. Plus particulièrement, le législateur a souhaité rendre plus facile la transmission de biens agricoles issus du patrimoine familial. Dans ce cadre, les formalités de la réglementation ont été significativement réduites puisque les bénéficiaires de telles cessions sont désormais soumis à un régime de déclaration au lieu et place de la procédure d'autorisation d'exploiter normalement requise. Toutes les mesures introduites par la loi du 5 janvier 2006 ont commencé à produire des effets positifs. Les réflexions actuellement engagées dans la perspective d'une loi de modernisation agricole visent le même objectif qui est d'adapter notre agriculture aux évolutions et aux besoins actuels de la société. À cette occasion, une nouvelle modification du contrôle des structures pourra effectivement être envisagée, mais elle ne se fera alors, de manière plus générale, qu'après examen de l'ensemble du dispositif.
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