Jacques Valax
Question N° 44662 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation concernant les abonnements SNCF domicile-travail des salariés. Dans un contexte économique difficile, ces derniers se voient contraints d'accepter un travail qui est éloigné de plus en plus de leur domicile. Aujourd'hui, l'État rembourse les cartes d'abonnement SNCF domicile-travail dans la limite géographique de 75 km. Cette réglementation ne correspond plus aux réalités actuelles. De plus, le même tarif devrait être appliqué pour une même ville, la distance parcourue devant être secondaire. Pour exemple, Albi, ville du Tarn, a la chance d'avoir deux gares situées de part et d'autre de la ville. Pour 2 km de différence d'une gare à l'autre vers un trajet sur Toulouse, un supplément de 200,20 euros est demandé aux utilisateurs. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de porter la distance parcourue de 75 km à 100 km et permettre ainsi un retour à l'emploi plus efficace et donner les moyens à la France qui se lève tôt de préserver son pouvoir d'achat grandement diminué.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La carte « abonnement travail », tarif social mis en place à la demande de l'État et compensé à la SNCF, permet d'obtenir une réduction sur les voyages réalisés entre le lieu de résidence et le lieu de travail, dans la limite d'un parcours de 75 kilomètres. Lorsque le bassin d'emplois ne permet pas de répondre aux attentes ou aux qualifications de la population active sur un rayon de 75 kilomètres, les régions, autorités organisatrices des transports, ont la possibilité de mettre en place une tarification du même type sur des distances plus élevées. Par exemple, ces dernières années, plusieurs régions limitrophes de l'Île-de-France ont mis en place une tarification spéciale en faveur de leurs habitants travaillant en région parisienne. Il appartient ainsi à la région Midi-Pyrénées de définir avec la SNCF le dispositif tarifaire répondant le mieux aux besoins de déplacements locaux de façon à lisser l'effet de seuil résultant d'un dépassement de la distance de 75 kilomètres dans la limite, par exemple, d'un plafond de 100 kilomètres. L'intervention de la région, en complément de celle de l'Etat, permettrait en outre de neutraliser les écarts entre deux gares d'une même ville, comme entre Albi-Ville et Albi-Madeleine. Cette disposition pourrait permettre de répondre aux demandes des usagers travaillant à plus de 75 kilomètres de leur lieu de résidence. Si l'Etat n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, d'élargir le périmètre d'application de la carte « abonnement travail », le Gouvernement reste attentif à l'évolution des frais de déplacement domicile-travail et a souhaité que ceux-ci soient mieux pris en charge. Tenant compte des conclusions du Grenelle de l'environnement qui a mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et des préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés par leur employeur, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel : les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 euros par an par leur employeur, sans charges sociales et fiscales.
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