Jacques Valax
Question N° 34783 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de la FNACA. Cette Fédération souhaite obtenir la reconnaissance effective de la date anniversaire du Cessez le Feu du 19 mars 1962 comme la seule Journée Nationale du Souvenir et du Recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Malgré la revalorisation de deux points au 1er juillet 2008 de la retraite du Combattant, il manque encore 9 points pour arriver au 48 promis depuis 2002. Il est nécessaire également que le budget 2009 pérennise les crédits relatifs à l'allocation différentielle pour les veuves de conjoints survivants les plus démunis et porte le plafond de ressources à hauteur de 823 euros. Les pensions militaires d'invalidité devraient également suivre l'évolution du coût de la vie, l'actuelle indexation basée sur le traitement brut de la Fonction Publique ne prenant pas en compte les primes des fonctionnaires. Enfin, cette Fédération souhaite le relèvement du plafond de la rente mutualiste du Combattant à l'indice 130 PMI ainsi que la pérennisation de l'Office National des Anciens Combattants et de ses services départementaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces dossiers.
Réponse émise le 27 janvier 2009
S'agissant de la date pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite souligner que le Président de la République a confirmé le maintien de la date du 5 décembre, telle qu'elle est prévue par la loi. C'est, en effet, en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés que la journée « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie » a été fixée à cette date, au terme d'un processus de concertation approfondie. Le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement, les associations demeurant libres de consacrer à celui-ci, dès lors qu'il en est digne, la date de leur choix, comme, par exemple celle du 19 mars. Pour ce qui est de la revalorisation du montant de la retraite du combattant, lors des discussions budgétaires au Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant de deux points d'indice le montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir et corrélée aux contraintes budgétaires générales. Cette hausse permettra d'atteindre une revalorisation de 29,80 % de la retraite du combattant sur les quatre dernières années. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de cette allocation à 750 euros et il a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement (APL) dans l'évaluation du montant des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances, il s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Par ailleurs, aux termes de l'article 117 de la loi de finances pour 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. S'agissant de la retraite mutualiste, le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme l'interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Il devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR.
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