Jacques Valax
Question N° 40408 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit de doter les EPEP d'un nouveau conseil d'administration qui se substituerait de fait aux actuels conseils d'écoles. Les délégués départementaux de l'éducation nationale ne figurent pas dans ce conseil d'administration, alors qu'ils siègent actuellement de droit dans les conseils d'école. Les DDEN agissent actuellement dans le seul intérêt des enfants et de la laïcité, en étant indépendants de tous les acteurs du système éducatif. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures afin d'intégrer les DDEN au sein de ces nouveaux EPEP.
Réponse émise le 17 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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