Jacques Valax
Question N° 51151 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements pris par le Premier Ministre de revaloriser les petites retraites agricoles au mois de septembre 2008. L'article 77 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié les dispositifs antérieurs. Il supprime notamment les coefficients de minoration de revalorisation comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissent le seuil de durée de carrières agricoles pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure, notamment en raison des annonces effectuées, avait suscité beaucoup d'espoir parmi les retraités des départements ruraux mais le résultat n'est pas à la hauteur des attentes de ces derniers. En effet, d'après les premiers résultats de la MSA Tarn-Aveyron-Lot, on note qu'à peine plus de 40 % des bénéficiaires potentiels se voient attribuer une majoration et, d'autre part, que le montant moyen des majorations payées au titre du mois de mars 2009 est de l'ordre de 25 euros. Dans ces trois départements, 4 majorations sur 5 sont d'un montant inférieur à 40 euros par mois. Le montant de la majoration n'atteint pas 1 euro dans près de 30 % des cas et environ 0,5 % des majorations dépassent 200 euros. À la vue de ces résultats, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes réelles des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 EUR par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 EUR et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.