Jacques Valax
Question N° 39698 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des nouvelles dispositions visant au rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur dans le Tarn à compter du 1er janvier 2009 et sur les répercussions quant à la qualité des services proposés aux habitants. La capacité d'intervention de la gendarmerie est directement liée à son positionnement au sein de la défense et par la polyvalence de ses missions. C'est elle qui permet d'assurer notamment en zone rurale une continuité entre l'action policière et l'action militaire. Aussi, il souhaiterait connaître les conséquences dans le Tarn de ce rattachement organique de la Gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale instaure le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Cette mesure constitue l'aboutissement d'un processus lancé en mai 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur était responsable de l'emploi de la gendarmerie, mais il ne disposait pas de son budget ni de la gestion de ses ressources humaines. La loi relative à la gendarmerie nationale met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. Le placement des deux forces de sécurité sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permet de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d'accroître encore l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. Dans ce cadre, il n'est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d'assurer efficacement la sécurité des Français sur 95 % du territoire, en métropole et outre-mer, et tout particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Le respect de ce principe n'exclut pas des adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie, telles qu'elles ont toujours été effectuées en fonction des évolutions de son environnement, qu'il s'agisse de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ces adaptations permettent d'offrir à l'ensemble de la population un service de sécurité adapté à ses besoins. Les réorganisations susceptibles d'être conduites dans ce cadre devraient se traduire, pour l'essentiel, par la poursuite d'ajustements locaux, dans le Tarn comme sur le reste du territoire national. Il s'agira, ainsi, de redéployer les effectifs d'unités implantées dans les zones urbaines où la police nationale est la principale force de sécurité et où la gendarmerie n'assure aucune mission de sécurité publique. La modernisation de la carte des compagnies à faible effectif permettra, par ailleurs, de limiter les dépenses de soutien de l'activité opérationnelle. De nouvelles améliorations dans l'organisation et le fonctionnement des communautés de brigades peuvent également être examinées. Soucieux d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé à ses services que toute réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie fasse l'objet d'une concertation avec les élus concernés, sous l'égide des préfets de départements.
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