Jacques Valax
Question N° 51106 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le dernier rapport sénatorial relatif à la coordination des politiques économiques en Europe. Ce rapport montre clairement que l'ensemble des États membres se montre aujourd'hui incapable d'élaborer une stratégie commune en matière économique. L'article 99 du traité des Communautés européennes précise que les pays membres « considèrent leur politique économique comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Le tome 1 de ce rapport précise même que les États membres poursuivent parfois des politiques antagonistes. La crise actuelle n'a fait qu'aggraver cette situation comme le démontrent les plans de relance et le soutien à la filière automobile. Il lui demande donc si le Gouvernement français souhaite réellement mettre en place une démarche permettant une coordination effective des politiques économiques en Europe.
Réponse émise le 11 août 2009
1. Dans le contexte de crise économique et financière que nous connaissons, la France n'a eu de cesse de plaider pour un renforcement de la coordination des politiques économiques, tant auprès de nos partenaires européens que de la Commission. 2. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, elle a tout particulièrement appelé à une coordination des mesures nationales de soutien : c'est l'objet des mesures d'urgence en faveur du secteur financier approuvées par le Conseil européen d'octobre 2008 puis du plan d'action concerté en faveur du soutien à l'activité économique, adopté par le Conseil européen de décembre 2008. Depuis lors, les autorités françaises ont continué à plaider pour une coordination renforcée des initiatives nationales, sinon à la définition de nouvelles mesures spécifiques à l'échelon européen. Il en va tout particulièrement du soutien au secteur industriel et singulièrement, du secteur automobile, compte tenu de l'importance de cette filière en Europe, en termes d'emploi, de capacité industrielle, d'innovation et de compétitivité. 3. D'ores et déjà, d'importants résultats ont pu être enregistrés dans les tout derniers mois : a) ainsi, lors du Conseil européen des 19 et 20 mars, les chefs d'État ou de Gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne ont : confirmé l'adéquation des efforts engagés en soutien à l'activité économique et marqué leur détermination à mettre pleinement en oeuvre les mesures déjà prises. Pour mémoire, l'effort consenti s'élève à quelque 400 Md EUR en 2009-2010 au titre des mesures de relance ; auxquels il faut ajouter les initiatives prises pour éviter une débâcle du secteur financier (300 Md EUR sous forme de recapitalisations bancaires, 2 500 Md EUR sous forme de garanties) ; trouvé un accord sur la contribution communautaire de 5 Md EUR au plan européen de relance, tant sur les projets que sur les modalités de financement. Ce plan, sur 2009 et 2010, porte d'une part sur les infrastructures énergétiques, à hauteur de 3 980 MEUR ; d'autre part sur les infrastructures internet à haut débit et les projets répondant aux défis de la PAC, pour un total de 1 020 MEUR. ; approuvé le principe d'un nouveau doublement du plafond de l'instrument d'assistance financière de l'UE à la balance des paiements des États non membres de la zone euro. b) Sur la régulation financière, l'accord politique qui s'est dégagé au Conseil européen de juin ouvre la voie à un renforcement effectif de la supervision financière en Europe. La position de l'Europe s'en trouvera renforcée à la réunion du G20 qui aura lieu en septembre 2009 à Pittsburgh. 4. La coordination des politiques économiques s'impose également en matière de finances publiques, dans la perspective de la « sortie de crise ». Le Conseil européen des 18 et 19 juin a souligné dans ses conclusions qu'« une stratégie de sortie fiable et crédible s'impose, entre autres, par l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme et par la coordination des politiques économiques à moyen terme ». C'est dans cet esprit que le Premier ministre a appelé, à la veille du Conseil européen, à « un plan européen pour les finances publiques » afin d'organiser « le retour à des niveaux acceptables de déficits et de dettes publiques ». 5. De manière générale, la crise économique actuelle nous impose de revoir profondément notre cadre d'action. La réflexion sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010 peut nous fournir l'occasion de définir une véritable stratégie économique européenne.
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