Jacques Valax
Question N° 45337 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des groupements forestiers de petits propriétaires qui ont été constitués afin de créer une ressource importante en résineux. On dénombre, dans le département du Tarn, 79 structures de ce type. La situation financière de ces regroupements est aujourd'hui très contrastée, le Fonds forestier national avait permis la création de ces regroupements. Ce fonds n'existe plus aujourd'hui. Beaucoup de gérants non professionnels sont aujourd'hui dépassés par leurs tâches. Ils sont souvent démobilisés et ces forêts risquent d'être abandonnées à leur sort. Les moyens financiers actuels sont souvent nuls et les multiples situations financières des associés empêchent tout investissement au-delà de la stricte trésorerie courante. Dans ce contexte, les frais de gestion augmentent notamment par des retours d'impôts fonciers et le coût des assurances. Les gérants ont de grosses difficultés à lever les sommes nécessaires auprès des associés. À ce jour, et à titre d'exemple, la dette du groupement forestier des Infournats dans le Tarn s'élève à la fin du mois de janvier 2009 à plus de 330 000 euros. La réduction des créances ou leur annulation serait la seule solution susceptible d'aboutir à une autonomie de gestion et permettrait de voir la valeur de ces structures augmentée et donc de rendre possible des ventes de parts à un niveau correct. Une circulaire visant à édicter les règles de réduction de remboursement anticipé ou de vente de créance est attendue depuis plusieurs années. Un travail préliminaire d'évaluation des terrains a été réalisé par les agents de la DDAF. Il semblerait a priori que ce projet de circulaire soit bloqué au ministère des finances. En conséquence, il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les mesures que le Gouvernement est en capacité de prendre afin de permettre à ces structures de gérer efficacement leur patrimoine.
Réponse émise le 18 août 2009
Pendant cinquante ans, le Fonds forestier national (FFN) a financé les interventions de l'État en faveur de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières, ainsi que celles relatives au développement et à la promotion des emplois du bois. Parmi ces interventions, des prêts sous forme de travaux exécutés par l'État ont été accordés entre 1946 et 1986. Ils ont porté sur des surfaces unitaires d'au moins 30 hectares et leur nombre s'est élevé à 5 800. Les montants des travaux financés par le FFN portent intérêts simples au taux de 0,25 % ou, à compter de 1967, au taux de 1,5 %. Dans l'esprit du législateur, les prêts en travaux étaient réservés aux propriétaires qui n'étaient pas en mesure d'avoir recours à des prêts en numéraire, faute de ressources financières disponibles pour leur remboursement : groupements forestiers de propriétaires de petites parcelles ou collectivités publiques disposant de faibles moyens financiers. Le principe de ces prêts prévoit une prise en charge par l'État de l'ensemble des coûts liés à la création des boisements (y compris les travaux annexes), à leur entretien et à leur gestion. Le remboursement de la créance s'effectue par un prélèvement au fil des ans sur les produits des coupes réalisées dans la propriété à l'initiative des services forestiers des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (pour certains prêts, une partie de la créance est remboursée par un versement annuel en numéraire). Un certain nombre de reboisements n'ont pas connu une réussite satisfaisante. Les produits des coupes escomptés sont trop faibles pour permettre le remboursement de la créance. Un bilan technique et économique approfondi de chaque boisement est en cours de réalisation. En fonction de ce bilan, la créance sera recalculée pour tenir compte des capacités productives réelles du peuplement : si le remboursement de la créance ne peut pas être réalisé dans les conditions prévues au contrat de prêt, le législateur a prévu que la créance attachée au prêt pouvait être réduite, voire déclarée éteinte. Après réduction éventuelle de la créance, chaque bénéficiaire se verra proposer de reprendre à sa charge la gestion du peuplement, en reprenant l'entière initiative. Dans cette hypothèse, le propriétaire pourra choisir soit de rembourser le prêt de manière anticipée, soit de demander la transformation du prêt en prêt en numéraire, remboursable par échéance annuelle. La circulaire fixant les modalités précises de ce dispositif devrait être publiée avant la fin du mois d'août.
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