Jacques Valax
Question N° 55784 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leurs conditions. L'ancien gouvernement s'était engagé à majorer le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. Le 3 avril 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, précisait : « je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 points et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». Depuis aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2007 et 2008. Il serait incompréhensible que le projet de budget 2010 ne permette pas d'amorcer cette revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Il souhaiterait donc savoir s'il a prévu l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2010 des crédits permettant de concrétiser les engagements du Président de la République.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
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