Jacques Valax
Question N° 71446 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation d'handicap. Les entreprises disposaient d'un délai de 5 ans afin de se préparer à cette échéance. L'Association des paralysés de France juge aujourd'hui ce report scandaleux et déplore l'attitude du Gouvernement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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