Jacques Valax
Question N° 60845 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la présence postale en zone rurale. La loi du 20 mai 2005 a fixé certaines obligations à la Poste afin de lui permettre de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. Sur le terrain, on constate, notamment ces dernières années, que la Poste se livre à une politique de réduction des horaires des bureaux de poste ce qui réduit l'accessibilité des services proposés. La baisse de l'amplitude horaire provoque une baisse de la fréquentation. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement veut combattre cette stratégie de réduction des horaires d'ouverture et des services postaux dans le Tarn.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Cette norme est satisfaite à hauteur de 91,1 % dans le département du Tarn. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF) encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) où sont représentés les élus, l'État et La Poste. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, la loi de régulation des activités postales prévoit que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, soumis à l'avis de la CDPPT. Les exigences du service public sont respectées en adaptant les points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. Ces évolutions dans la gestion des points de contact s'effectuent aujourd'hui avec l'accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent ainsi au maire de la commune un diagnostic du bureau de poste. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire un point sur les évolutions de population et des activités et sur leurs conséquences quant à l'évolution prévisible de l'activité du point de contact de La Poste. Si toutefois la solution partenariale ne reçoit pas l'accord du conseil municipal, La Poste peut être conduite à adapter les horaires d'ouverture du bureau concerné aux activités effectivement réalisées. Outre le fait qu'il conforte le dimensionnement actuel du réseau postal (17 000 points de contact), le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ne remet pas en question ce dispositif de concertation locale. Par ailleurs, s'agissant précisément des horaires, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales issu du vote du Sénat comporte des avancées notables sur le contenu du contrat de présence postale territoriale qui devra prévoir des dispositions sur les heures d'ouverture des points de contact. Par ailleurs, le président de La Poste s'est engagé à garantir un volume global d'ouverture des bureaux de poste dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, au niveau national et dans chaque département. Il a proposé d'inscrire cet engagement dans le prochain contrat tripartite entre l'État, l'AMF et La Poste prévu par la loi. Cette proposition sera attentivement étudiée lors de la préparation du nouveau contrat de la présence postale territoriale qui doit être signé avant la fin de l'année 2010. Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal et établissant les dispositions précitées est en cours d'examen au Parlement. S'agissant plus particulièrement du département du Tarn, le rapport de maillage territorial a été présenté en commission départementale de présence postale territoriale le 13 mars 2009. Concernant l'amplitude d'ouverture au public des bureaux de poste, les responsables de l'enseigne La Poste Quercy-Rouergue-Tarn ont réalisé un état des lieux à ce sujet et une mise à jour régulière des évolutions est communiquée au président du conseil général et au président de l'association des maires du Tarn. Cette initiative permet de répondre aux attentes des élus du Tarn, dans un souci de transparence. Parallèlement, toute adaptation horaire permettant de pérenniser la présence postale fait l'objet d'une concertation locale entre le directeur d'établissement et le maire de la commune concernée.
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