Jacques Valax
Question N° 50629 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions permettant d'avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail. Une de ces conditions afin de pouvoir prétendre au paiement des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail est d'avoir travaillé pendant au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois derniers mois. Cette condition semble aujourd'hui inadaptée et dépassée, compte tenu de la précarisation croissante du marché de l'emploi et du développement du temps partiel imposé dans certaines branches d'activités. De ce fait, des salariés déjà fragilisés se retrouvent exclus de ce dispositif de solidarité alors que leurs taux et leurs conditions de cotisations sont équivalents à tout autre salarié. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter de telles exclusions.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Le respect d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits s'impose, même si des assouplissements ont été apportés à ce principe, pour répondre à des situations particulières. Ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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