Jacques Valax
Question N° 68354 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions récentes modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010 des praticiens hospitaliers. La réforme IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. Les praticiens hospitaliers demandent donc que les conditions particulières de leur exercice professionnel liées notamment à la permanence médicale des soins soient reconnues au niveau de leur retraite sous la forme d'une majoration de la durée d'assurance. En effet, la mission de service public de la permanence des soins contraint les personnels hospitaliers à des plages de travail de 24 heures consécutives dont 14 heures de nuit. Ils attendent donc que, dans le cadre des futures négociations sur la pénibilité concernant les salariés du privé, les sujétions particulières de leur exercice professionnel liées à la permanence des soins hospitaliers soient vraiment prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 2 février 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 le connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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