Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les infirmiers anesthésistes. Ces derniers ont suivi une formation bac + 5 sur trois années d'études en soins infirmiers sanctionnée par un diplôme d'État, suivie de deux années de pratique, dans des services comme les urgences ou la réanimation et de deux années de spécialisation en anesthésie-réanimation sanc...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'échec de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat). La défiscalisation des heures supplémentaires, comme le bouclier fiscal, figuraient dans cette loi fondatrice du mandat de Nicolas Sarkozy qui a été votée le 21 août 2007. Trois ans après, les Français voient leur emploi disparaître e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. dénombrements. critères

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la notion de bandes violentes. Pour 2009, les statistiques publiées par la préfecture de police font état de 83 affaires de bandes dont 49 affrontements entre groupes rivaux. Il y a eu 2 700 personnes impliquées, 405 participants dont 197 mineurs gardés à vue et 184 présen...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de médecins volontaires pour assurer les gardes médicales. En effet, selon le responsable d'une enquête sur les gardes médicales opéré par le Conseil national de l'ordre des médecins : « le nombre de volontaires baisse de 5 % par an ». Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution constatée dans les départements ruraux du nombre de médecins. D'après un certain nombre d'études, beaucoup de médecins travaillant en zone rurale ont plus de 55 ans et les jeunes médecins ne semblent pas motivés pour s'installer dans ces territoires. Afin de permettre une réelle égalité d'accès au...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation d'apéritifs géants par le biais de réseaux sociaux. Ces rassemblements sont aujourd'hui de plus en plus nombreux. La mort d'un jeune homme de 21 ans le 13 mai 2010 en marge d'un apéritif géant à Nantes confirme les risques d'éventuels débordements lors de te...

Thèmes : Union européenne ; budget ; orientations. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020. Un document non officiel de la Commission européenne qui préfigure les orientations du futur budget de l'Union stipule que les territoires français risquent de perdre 14,3 milliards d'euros. L'efficacité des fonds eu...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le très haut débit pour tous. L'espace rural représente aujourd'hui 70 % du territoire, plus de 14 millions d'habitants, plus de 4 millions de foyers et un quart de l'industrie française avec tous les emplois qui y sont liés. Le fonds national pour la société numérique qui vient d'être ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Il y a maintenant 5 ans que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a été votée. Elle a été perçue comme une avancée majeure par toutes les personnes en situation de handicap. U...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une série de décrets parue au mois de novembre et décembre 2009. Les juridictions toulousaines se sont vues retirer toutes compétences pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles o...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur. Ces derniers mois, on constate une forte baisse de la création des entreprises artisanales qui restaient pourtant particulièrement dynamiques ce...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention de l'État à la Fédération des conseillers des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est aujourd'hui l'organisation de parents d'élèves la plus représentative de l'enseignement public. Elle détient 7 sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur 9 attribués aux représ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réhabilitation officielle des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 2008, le Président de la République a déclaré : le temps est venu d'honorer tous les morts » au sujet des 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Comme l'avait demand...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de nouvelles mesures afin de favoriser l'essor de la langue occitane. En 2008, la Constitution a été modifiée et elle reconnaît depuis les langues régionales comme un élément du patrimoine de la France. Cette reconnaissance n'a de sens que si elle est suivie de décisions qui permetten...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; association de protection de la nature. subventions. statistiques

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le montant des subventions versées par l'État aux associations de la défense de la nature au cours de ces dernières années. La fédération départementale des chasseurs du Tarn s'interrog...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; recours aux services d'une entreprise adaptée. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux activités des entreprises adaptées. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose que les sommes versées à un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des ...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; infrastructures de transport. Tarn

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des infrastructures ferroviaires, routières et aéroportuaires du département du Tarn. Les projets de traversée centrale des Pyrénées trouvent leur corollaire dans le prolongement vers le nord de l'autoroute A 68 mais celle-ci bute sur la ville d'Albi alors que les tronçons existants et les ...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; composition

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dernières nominations au Conseil constitutionnel. Le second alinéa de l'article 1er de la Constitution stipule que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. On consta...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de la fédération française de la spéléologie. Cette fédération démarre l'année 2010 avec de grandes inquiétudes. Comme toutes les fédérations sportives, cette dernière perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs. L'année 2008-2009 a été particulièrement difficile...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des conjoints d'artisans. Longtemps, le conjoint d'artisan a travaillé sans reconnaissance. La loi de 1982 et la loi du 2 août 2005 ont permis de trouver une issue à certaines situations parfois dramatiques. La loi de 2005 prévoit un mécanisme d'affiliation obligatoire per...