Jacques Valax
Question N° 75115 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux activités des entreprises adaptées. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose que les sommes versées à un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. L'article 199 sexdecies prévoit qu'ouvrent droit, à l'avantage fiscal précité, les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale conventionnée par un organisme de sécurité sociale. Les entreprises adaptées qui proposent des services de repassage ou d'imprimerie sont aujourd'hui exclues de ce dispositif. En effet, ces services n'ont pas lieu au domicile des particuliers. Les entreprises adaptées jouent aujourd'hui un rôle social important en permettant l'autonomie des personnes handicapées et en favorisant leur évolution au sein de ces structures. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les entreprises adaptées peuvent mettre à disposition d'un particulier à son domicile privé un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises à la réduction ou au crédit d'impôt sur le revenu accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévus par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans de telles conditions, les prestations effectuées peuvent être assimilées, pour application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. À ce titre, ces prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par une association intermédiaire ou un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. L'extension de cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile des particuliers, dans le cadre de structures collectives, pourrait créer une distorsion de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire. En outre, elle ne serait pas justifiée au regard de l'objectif poursuivi dès lors qu'il n'en résulterait pas une création d'emplois nouveaux en rapport avec l'augmentation du coût budgétaire de la mesure.
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