Jacques Valax
Question N° 73551 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une série de décrets parue au mois de novembre et décembre 2009. Les juridictions toulousaines se sont vues retirer toutes compétences pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que des litiges relatifs à la commande publique. Ce premier train de décisions semble s'inscrire clairement dans les projets annoncés à l'époque de la mise en place de la carte judiciaire alors qu'initialement, il avait été convenu que la spécialisation des juridictions devait être envisagée au niveau des cours d'appels. Le barreau de Toulouse ainsi que les barreaux périphériques dépendant de la cour d'appel de Toulouse en particulier ceux d'Albi, Castres, Montauban et Rodez, sont très inquiets quant aux conséquences pratiques que pourraient engendrer le maintien de ces décrets. Il paraît, en effet, indispensable pour les professionnels du droit, qu'ils soient d'ailleurs avocats ou magistrats, que l'attribution des compétences puissent intervenir de façon équilibrée, en considération de données objectives, et sur un territoire particulièrement défini. Favoriser comme cela semble être le cas l'émergence d'une juridiction spécialisée à Bordeaux, au détriment de la juridiction toulousaine, lui paraît relever d'une très grande subjectivité, qui ne peut satisfaire ni les professionnels ni les justiciables qu'ils soient particuliers ou entrepreneurs. Il souhaiterait, par conséquent, connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que les décrets précités ne soient reportés et que la spécialisation des juridictions restera, comme cela avait été convenu initialement, envisagée au niveau des cours d'appels.
Réponse émise le 22 juin 2010
La commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, a formulé 65 propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité (des matières leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme, ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations de juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figure effectivement le contentieux de la propriété intellectuelle. À cet égard, ce rapport propose de poursuivre le travail de spécialisation engagée par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment en créant un pôle national du contentieux des brevets et des obtentions végétales et en spécialisant certaines juridictions pour connaître des autres contentieux de la propriété intellectuelle en matière de marques, d'indications géographiques, de dessins et modèles et de propriété littéraire et artistique. En ce qui concerne les brevets, la commission relève que le tribunal de grande instance de Paris connaît plus de 80 % du contentieux des brevets, qui constitue, ainsi que l'ont mis en avant les auditions menées par la commission, en particulier de M. Thierry Sueur, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, un contentieux stratégique, qui encourage l'innovation et représente un atout majeur dans la compétition économique mondiale. La commission propose en conséquence de spécialiser la juridiction parisienne pour connaître du contentieux des brevets. Cette option a effectivement été retenue et le décret n 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle introduit cette organisation dans le code de l'organisation judiciaire. Cette spécialisation de la juridiction parisienne en matière de brevets ne portera nullement atteinte à l'attractivité économique de la région Alsace. Au contraire, en se dotant d'une organisation judiciaire moderne et efficace, l'État renforce la lisibilité et l'efficacité de notre système judiciaire, ce qui contribue à l'attractivité économique de notre pays. de même, s'agissant des autres contentieux de la propriété intellectuelle, la commission présidée par le recteur Guinchard suggérait la spécialisation d'une juridiction par ressort de cour d'appel. Si le principe de la spécialisation a été retenu, il est apparu nécessaire lors d'un arbitrage interministériel en date du 22 septembre 2008 d'aller au-delà des préconisations de la commission s'agissant du degré de spécialisation retenu, en adoptant un schéma déclinant celui des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), auxquelles a été ajouté le tribunal de grande instance de Nanterre. En effet, il a paru nécessaire de retenir un niveau de spécialisation qui permette aux juridictions compétentes de connaître un nombre significatif d'affaires pour générer les effets attendus de cette spécialisation en termes de qualité de la réponse judiciaire. Consciente des interrogations et inquiétudes qu'ont pu susciter ces transferts de compétences, le ministre d'État a décidé d'étudier, en concertation avec les élus et les différents acteurs locaux, les compensations et précisions de compétences qui pourraient être apportées à ces transferts en termes de répartition des contentieux spécialisés.
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