Jacques Valax
Question N° 70092 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 février 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur. Ces derniers mois, on constate une forte baisse de la création des entreprises artisanales qui restaient pourtant particulièrement dynamiques ces dernières années. Cette chute liée à l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur confirme qu'au-delà de la crise la mise en place de ce régime a contribué à affaiblir la création d'entreprise de droit commun. Celle-ci demeure pourtant indispensable à notre pays dans la mesure où elle forme de très nombreux jeunes, crée des emplois salariés et participe au financement de la protection sociale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va réaliser un bilan quantitatif mais aussi qualitatif du régime d'auto-entrepreneur afin de déterminer les mesures qui permettraient de mieux encadrer ce régime en supprimant les risques de concurrence déloyale.
Réponse émise le 22 juin 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (plus de 320 019 créateurs ont ainsi choisi ce régime pour démarrer leur activité au cours de la seule année 2009). En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations des milieux de l'artisanat. C'est pourquoi il a mis en place un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat en mai 2009, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Il a été décidé de donner suite à ses propositions concernant deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplira les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Le décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 12 mars 2010, instaure cette obligation d'attestation, qui s'applique à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que cette obligation est effective dès le 1er avril 2010. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation est gratuite et sans taxe pendant les trois premières années civiles à compter de la création et ne s'accompagne d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres des métiers et de l'artisanat. Enfin, il convient de souligner que l'« affaiblissement » redouté de la création d'entreprise ne peut être allégué aujourd'hui, puisque le rythme d'évolution de l'activité des auto-entrepreneurs est encore insuffisamment connu, faute de recul suffisant. C'est pourquoi un comité d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, composé de représentants des chambres consulaires, des fédérations patronales, des auto-entrepreneurs et des organismes de sécurité sociale et des administrations concernés, a été mis en place en mars 2010. Il est chargé de piloter l'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur qui sera réalisée par un cabinet indépendant. Les résultats sont attendus pour le début de l'été 2010.
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