Jacques Valax
Question N° 69418 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention de l'État à la Fédération des conseillers des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est aujourd'hui l'organisation de parents d'élèves la plus représentative de l'enseignement public. Elle détient 7 sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur 9 attribués aux représentants des parents d'élèves. Elle dispose de 300 000 adhérents. Sans le soutien financier de l'État, la FCPE ne pourrait mener à bien l'ensemble de ses missions. Aujourd'hui l'action de la FCPE est en danger car la subvention permettant notamment la formation et l'information des parents d'élèves est passée de 250 000 euros en 2006 à 100 000 euros en 2009. A cela s'ajoute le remplacement des 5 postes d'enseignants mis à la disposition de la FCPE par des postes en détachement davantage coûteux et sans aucune compensation financière par le ministère. Par ailleurs, son rôle et sa position dans les instances de l'éducation nationale semblent être aujourd'hui minimisés par le Gouvernement. Il lui demande donc d'augmenter les moyens alloués à la FCPE afin de permettre à cette fédération de continuer son action au service des élèves et des parents d'élèves.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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