Jacques Valax
Question N° 75318 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraités. Principalement touchées par l'instauration des franchises médicales, la liberté tarifaire des actes médicaux et les mesures de désengagement de l'assurance maladie, les retraités ont de plus en plus de difficulté à faire face aux frais de santé. Les dernières augmentations de cotisations de mutuelle santé, pouvant aller jusqu'à 6 % par an, rendent difficiles voire impossibles pour ces personnes modestes de continuer à pouvoir bénéficier d'une couverture maladie de qualité. On assiste donc à une augmentation inquiétante du nombre de retraités ne disposant plus de moyens suffisants pour accéder aux soins. Cette situation est aggravée également du fait de la pénurie de professionnels de santé sur certains territoires et de l'éloignement des services hospitaliers ainsi que des insuffisances de l'organisation des permanences de soins. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour garantir un accès équitable à des soins de qualité.
Réponse émise le 11 mai 2010
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate ainsi une augmentation de plus de 30 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2009 par rapport à 2008 qui s'élève aujourd'hui à plus de 490 000 personnes. Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 EUR. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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