Jacques Valax
Question N° 68929 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des retraités à l'égard de leur complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite mais aussi celui de la protection complémentaire maladie. Les contrats obligatoires disposent d'avantages fiscaux avec l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable de la cotisation qui demeure à la charge du salarié concerné. Il a cependant été décidé par voie de circulaire du 25 août 2005 que la participation des comités d'entreprises à un régime complémentaire facultatif individuel ou collectif est désormais considérée comme un salaire. À ce titre, elle est soumise à l'intégralité des cotisations sociales sans toutefois bénéficier des déductions fiscales précitées. Aussi, ces nouvelles dispositions en matière de déductions fiscales excluent les quelque 15 millions de retraités qui ne peuvent bénéficier d'un contrat obligatoire (complémentaire maladie qui relève du contrat de travail). L'Union des retraités des organismes sociaux de la région Midi-Pyrénées considère à juste titre que, dès lors, il existe une violation du principe d'égalité devant l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de rétablir un régime fiscal respectant le principe d'égalité devant l'impôt.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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