Jacques Valax
Question N° 76424 au Ministère des Aînés
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les coûts des hébergements en maison de retraite qui en moyenne sont de l'ordre de 2 200 euros par mois. La moyenne des montants de retraite s'établit à 1 000 euros par mois. Le règlement des frais de prise en charge d'une personne âgée dépendante en établissement devient donc de plus en plus problématique. Certains enfants sont parfois contraints de vendre leur maison afin d'aider leurs parents. Depuis 2006, trois textes régissent ces tarifs afin de réduire la part restante à la charge des pensionnaires : l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 relative aux logements opposables et l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Récemment, dans son rapport annuel, la Cour des comptes recommandait la création d'un Observatoire des prix des maisons de retraite afin de suivre l'évolution des tarifs. Il conviendrait également de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF pour la réalisation d'une enquête sur l'application de la législation en vigueur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la tarification en hébergement afin de réduire, comme il l'avait annoncé, de 25 % le coût à la charge des familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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