Jacques Valax
Question N° 81550 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 22 juin 2010

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diminution du nombre d'affaires confiées au juge d'instruction. Un hebdomadaire vient de publier les statistiques établies par le tribunal de grande instance de Paris dans lequel il apparaît que le nombre d'affaires en cours d'instruction est passé de 5 917 en 2007 à 1 119 en 2009. Pour la France, le nombre d'affaires nouvelles instruites est passé de 32 721 en 2005 à 23 317 en 2008. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise les causes d'une telle diminution du nombre d'affaires.

Réponse émise le 14 septembre 2010

Selon les dernières statistiques disponibles issues des cadres du parquet, il apparaît que : le nombre d'affaires dont les juges d'instruction restaient saisis au 31 décembre 2009 au TGI de Paris est de : 2007 : 5 920 ; 2008 : 5 479 ; 2009 : 5 552, soit une évolution de 2007 à 2009 de - 6,2 %. Le nombre d'affaires dont les juges d'instruction restaient saisis au 31 décembre 2009 pour la France entière est égal à :

Les données 2009 sont provisoires. On relève ainsi que la diminution du nombre de saisines des juges d'instruction si elle est bien réelle n'est pas particulièrement importante au tribunal de Paris. Les causes d'une telle diminution ne résultent pas d'une politique pénale menée au plan national sur ce point. En effet, les services de la chancellerie n'ont pas donné d'instruction aux procureurs à l'occasion d'une circulaire ou d'une dépêche, concernant la saisine des juges d'instruction. En revanche, localement, les procureurs de la République apprécient pour chaque procédure, en considération de la nature des investigations encore nécessaires ou des mesures de coercition envisagées et des critères légaux, la pertinence ou pas d'une saisine d'un juge d'instruction. Par ailleurs, il est possible de constater que la diminution des saisines porte sur les procédures délictuelles mais aussi criminelles pour lesquelles l'instruction préparatoire est obligatoire.