Jacques Valax
Question N° 80222 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le déficit budgétaire de notre pays. En 2007, lors de la campagne électorale, le Président de la République précisait aux Français : « je ferai en sorte qu'à l'avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par la dette ». En 2009, le déficit public est de 144,8 milliards d'euros contre 51,4 milliards en 2007. Cette dégradation de la situation financière de la France est due aux différentes baisses d'impôts comme le bouclier fiscal mis en oeuvre en 2007 et également aux trop nombreuses niches fiscales représentant un important manque à gagner pour notre pays. Il souhaiterait donc connaître les propositions permettant de respecter les engagements de Nicolas Sarkozy.
Réponse émise le 10 août 2010
Tout d'abord, il faut rappeler que le creusement du déficit public est lié à une crise sans précédent depuis soixante ans. Après la crise financière de 2008, le Gouvernement a mené une politique de relance pour soutenir l'activité en laissant jouer, dans le même temps, les stabilisateurs automatiques. Cette politique a porté ses fruits. Les mesures ciblées ont été efficaces. Elles ont permis d'atténuer l'impact de la crise sur les concitoyens. Sans l'action du Gouvernement, l'évolution de la croissance aurait été proche en 2009 de - 5 %, au lieu de - 2,6 %, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'impulsion budgétaire a relancé la croissance dès le 2e trimestre 2009, sur un rythme moyen de + 0,3 % par trimestre depuis un an déjà. Mais ce plan de mobilisation sans précédent contre la crise était voulu et conçu dès l'origine comme temporaire. Le déficit ne peut en effet pas raisonnablement rester à son niveau de sortie de crise sans constituer une menace pour la croissance future. La stratégie de redressement des comptes publics a été détaillée lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010. Elle permettra de respecter l'objectif, dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013 et limiter ce dernier à 6 % du PIB dès 2011. À partir de 2011, cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes qui redressent la croissance. C'est cette stratégie qui permettra de concilier le rétablissement des comptes publics et la reprise de la croissance. Dans le détail, conformément à ce qui a été acté lors de la deuxième conférence sur le déficit, la maîtrise de la dépense concernera tous les niveaux des administrations publiques. En effet, le rapport de MM. Champsaur et Cotis a démontré que l'effort de rétablissement de l'équilibre des finances publiques ne peut être qu'un effort collectif. Il doit concerner l'ensemble des acteurs de la dépense : l'État bien sûr, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, dont les dépenses ont connu une croissance très rapide au cours des 20 dernières années. Concernant l'État, le plan d'économies rappelé lors de la deuxième conférence et précisé par lettre du Premier ministre à tous les ministres, doit permettre de geler les dépenses (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette) en valeur sur trois ans. Ce plan repose en particulier sur : la poursuite du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'État de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ; le réexamen de toutes les dépenses d'intervention. L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10 % d'économies sur la période ; l'application aux 655 opérateurs de l'État des règles transversales que l'État s'impose à lui-même, tant sur les effectifs que sur le fonctionnement. Ce plan d'économie trouvera sa traduction dans le deuxième budget triennal dont les grands équilibres seront présentés au moment du débat d'orientation des finances publiques. Il donnera lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la RGPP, qui a été présentée le 30 juin. Dans le cadre de ce plan d'économie, plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées, dès cette année, en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour dégager 8,5 Md d'économies en deux ans. Concernant les administrations de sécurité sociale, le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet pour un meilleur pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui ont été validées, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter cet objectif de manière systématique à compter de 2010. 600 MEUR d'économies ont d'ores et déjà été annoncés à ce titre. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 et la péréquation des dotations de l'État sera renforcée. Dans le même temps, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. Parallèlement, il a été acté que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées et il a été souligné qu'une attention particulière sera apportée à la dynamique des dépenses sociales dans les départements les plus fragiles. En outre, le Président de la République a estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance des finances publiques par la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle, qui devra contraindre les lois de finances successives pour assurer le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre. Enfin, la réforme des retraites est une réforme essentielle à court, moyen et long terme, qui va soutenir l'activité et la croissance et contribuera à conforter l'équilibre des comptes sociaux.
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