Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique des producteurs de porc des zones à faible densité porcine telles que le Tarn. Ce secteur subit depuis maintenant plus de quatre ans une forte crise qui s'amplifie en fonction de l'augmentation du coût des alimen...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les questions des aides à l'embauche des personnes handicapées. Le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés ne peut accepter, sous couvert de la RGPP, que l'article 97 du PLF 2011 prévoit de nouveaux transferts de charges de l'Ét...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la revalorisation nécessaire du SMIC. Les ménages modestes subissent actuellement de plein fouet les conséquences de la crise avec un pouvoir d'achat en constante diminution en raison de l'augmentation de dépenses incompressibles telles que le gaz, les matières premières et le carburant. Une ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2009 qui démontre que les grands groupes côtés en bourse paient 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Selon ce rapport, la multiplication des exonérations et des crédits d'impôts, exonération des plus-values sur les t...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle suppression des exonérations de charges sociales patronales « services aux personnes » prévue à l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés financières importantes, une exonération des charges patronales les obli...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de suppression des exonérations de charges patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. Pour les associations qui assurent ces services cette mesure générerait une charge supplémentaire pour les bénéficiaires et un ralentissement à terme...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. situation financière

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement de la rénovation urbaine pour les années à venir. Lors du vote de la loi de finances pour 2010, de nombreux députés se sont inquiétés des conséquences du désengagement de l'État du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 2009-2011. Le dernier rapport...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; accès. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'accessibilité au réseau haut et très haut débit dans le département du Tarn. A ce jour et malgré les efforts de nombreuses collectivités territoriales, de nombreuses communes et habitants ne disposent pas de ces services. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du G...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur les conséquences dramatiques pour certaines familles des augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz natur...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des officines de pharmacie. Au cours de l'année 2010, deux cents officines ont disparu pour cause de liquidation judiciaire. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens estime que sur les 23 000 officines existantes actuellement en France, près de 8 000 sont déstabilisées et suscepti...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques liés à la conduite sous l'empire de produits stupéfiants. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement veut mettre en oeuvre afin de mieux lutter contre ce fléau.

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet gouvernemental de taxation des mutuelles de santé à hauteur de 3,5 % du montant de l'ensemble de leurs contrats. Depuis plusieurs années, les mutuelles mènent une démarche responsable en conduisant une politique de remboursement cohérente avec celle de l'assurance maladi...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation d'handicap dont les conditions d'accueil à l'école, depuis ces dernières années, suscitent à juste titre, de très vives inquiétudes. Actuellement, les auxiliaires de vie scolaire ne disposent d'aucune reconnaissance, ni de création réelle de métiers. En outre, leurs contr...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la qualité du service rendu par Pôle emploi et la situation des agents. La fusion ANPE-ASSEDIC, il y a un an et demi, s'est réalisée dans la difficulté : dégradation des conditions de travail, manque de formation, précarité des nouveaux embauchés, bug informatique... De nombreuses o...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la qualité du service rendu par Pôle Emploi et la situation des agents. La fusion ANPE-ASSEDIC, il y a un an et demi, s'est réalisée dans la difficulté : dégradation des conditions de travail, manque de formation, précarité des nouveaux embauchés, bug informatique... De nombreuses o...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les antennes-relais téléphoniques. Au cours des derniers mois, certains opérateurs étaient condamnés par le juge à démonter leurs antennes au nom du principe de précaution. Il souhaiter...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse éventuelle du crédit d'impôt relatif aux installations photovoltaïques. Le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'inquiète d'une éventuelle suppression de ce crédit d'impôt au 31 décembre 2010. Un projet d'...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences négatives des récents changements intervenus dans les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion dans le secteur public non marchand. Depuis la publication, l'instruction DGEFP n° 2017 du 8 juillet 2010 relative à la programmation...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éventuelle modification du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements existants. Un retour au taux de TVA à 19,6 pour ce secteur serait catastrophique et aurait des conséquences négatives pour l'économie française. L...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Un amendement a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010). Plus de 20 000 ag...