Jacques Valax
Question N° 87195 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 août 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques liés à la conduite sous l'empire de produits stupéfiants. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement veut mettre en oeuvre afin de mieux lutter contre ce fléau.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le fait de conduire en ayant fait usage de stupéfiants est un délit dont la recherche se fait, conformément à l'article L. 235-2 du code de la route, dans les cas d'accident mortel ou corporel, dans les cas d'accident quelconque de la circulation, d'infraction à l'une ou l'autre des dispositions du code de la route, ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'un individu a fait usage de stupéfiants. Comme l'a montré en 2005 l'étude « stupéfiants et accidents mortels de la circulation routière » (SAM), financée par le ministère chargé de la santé et coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le cannabis, par ses effets sédatifs (psycholeptiques) et enivrants, est à lui seul responsable de 250 morts par an sur les routes ; son association à l'alcool multiplie par 14 le risque d'accident mortel. Jusqu'à l'été 2008, et conformément à un arrêté du 5 septembre 2001 pris par le ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), les épreuves de dépistage étaient réalisées uniquement à la suite d'un prélèvement urinaire, effectué sous la responsabilité d'un médecin, d'un biologiste ou d'un étudiant en médecine dûment habilité à effectuer des remplacements, le plus souvent en milieu hospitalier ou en cabinet libéral. Ces contraintes limitant les possibilités de dépistage, il a été décidé de recourir aux kits salivaires. La partie réglementaire du code de la route a été modifiée pour lever l'obligation de recourir à un professionnel de santé pour réaliser un dépistage salivaire ainsi que l'arrêté de septembre 2001. Une réflexion interministérielle est désormais en cours, en vue de la définition d'une norme technique française définissant les dispositifs salivaires de dépistage de stupéfiants. Une telle norme permettrait d'améliorer et de garantir la qualité des dépistages réalisés en bord de route par les forces de l'ordre. Parallèlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit, notamment, dans son article 31 ter, l'élargissement du champ des possibilités du contrôle aléatoire de la consommation de stupéfiants en bord de route en instituant les contrôles d'initiative sur réquisition du procureur de la République.
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