Jacques Valax
Question N° 78648 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement de la rénovation urbaine pour les années à venir. Lors du vote de la loi de finances pour 2010, de nombreux députés se sont inquiétés des conséquences du désengagement de l'État du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 2009-2011. Le dernier rapport du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU confirme ces inquiétudes. Ce rapport détermine que cette agence nationale sera déficitaire dès 2011 (autour de 343 millions d'euros) et il précise que la question de son financement au-delà de cette date reste en suspens. La pérennité des actions de l'ANRU est donc remise en cause. Il souhaiterait donc connaître les ressources et les moyens que le Gouvernement veut mobiliser afin de favoriser l'amélioration des quartiers en difficulté et la qualité de vie de ses habitants.
Réponse émise le 29 mars 2011
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, comporte un ambitieux programme de transformation urbaine des quartiers en zones urbaines sensibles (ZUS) : construction de 250 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 400 000 autres, résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux ainsi que la démolition de 250 000 logements pour la période 2004-2011. Afin de mener à bien ce vaste programme, la loi a prévu la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cet établissement public industriel et commercial a pour principale fonction d'apporter les financements nécessaires aux maîtres d'ouvrage en regroupant les moyens financiers des divers partenaires du programme à savoir l'État (pour le budget du logement et le budget de la ville) ; l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) conformément aux conventions conclues avec l'État en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux l'Union sociale pour l'habitat (USH) dont la contribution résulte d'une fraction des cotisations perçues prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement de l'ingénierie. Comme confirmé dans le cadre du CIV du 18 février dernier, sous présidence du Premier ministre, le financement du PNRU est assuré. En effet, le dispositif de financement du PNRU a été consolidé par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui inscrit dans la loi, l'engagement de 12,350 MdEUR de subventions par le PNRU, et par la loi de finances pour 2011. À partir de 2009, l'origine des moyens d'intervention de l'ANRU est largement modifiée par rapport aux exercices précédents. L'essentiel de ses ressources est désormais constitué d'une partie du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction. La contribution de l'UESL au PNRU est complétée par un apport de 260 MEUR constitués de trois dotations différentes un prélèvement de 95 MEUR sur le potentiel financier des organismes HLM ; un prélèvement de la cotisation CGLLS basée sur l'autofinancement locatif des organismes HLM (offices publics d'habitations à loyers modérés et sociétés anonymes) de 70 millions d'euros par an de 2011 à 2013 ; une affectation à l'ANRU d'une partie des ressources de la Société du Grand Paris (95 MEUR par an de 2011 à 2013). L'ensemble de ces mesures sont issues de l'article 99 de la loi de finances pour 2011. L'ANRU a également bénéficié, au titre du plan de relance, d'un financement complémentaire de l'État de 350 MEUR pour le PNRU (200 MEUR de crédits de paiements en 2009 et 150 MEUR en 2010).
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