Jacques Valax
Question N° 94778 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'accessibilité au réseau haut et très haut débit dans le département du Tarn. A ce jour et malgré les efforts de nombreuses collectivités territoriales, de nombreuses communes et habitants ne disposent pas de ces services. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin que tous les habitants du Tarn puissent accéder au haut et très haut débit le plus rapidement possible.
Réponse émise le 22 mars 2011
Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit, ou au très haut débit dont 19,47 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès au haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans le département du Tarn, 2,1 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL, ce taux étant légèrement supérieur à la moyenne nationale. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France Numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres (Wi-Fi, WiMax) ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution, cet été, de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, des outils et recommandations doivent être publiés d'ici à la fin de l'année par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers, qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL, d'accéder rapidement au haut débit, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé, en octobre 2009, pour l'attribution en France de 30 MEUR de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. Dans la région Midi-Pyrénées, les projets portés par le conseil général de l'Aveyron, le conseil général de l'Ariège et le conseil général du Lot ont respectivement pu bénéficier de subventions de 670 000 EUR, 980 000 EUR et 1 MEUR pour la résorption des zones blanches du haut débit. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui seront mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir. Il vise, d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs ; et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique vient d'être conduite afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit (THD), notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions THD n'est pas envisageable à horizon proche. Les projets portés par les collectivités territoriales susceptibles de bénéficier du soutien de l'État dans le cadre du programme national « très haut débit » devront au préalable être prévus dans des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ces schémas doivent aujourd'hui être élaborés à l'échelle d'au moins un département et associer les opérateurs et collectivités territoriales afin que soit engagée une démarche concertée visant à améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques.
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