Jacques Valax
Question N° 95174 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Un amendement a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010). Plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. Ce sont ainsi plus de 160 000 journées de remplacement pour congés qui ont été réalisées en 2009, soit une augmentation de 60 % depuis la création de ce crédit d'impôt. Cette mesure a permis une réelle amélioration de la qualité de vie pour cette profession dont chacun reconnaît les lourdes contraintes. Au moment où les agriculteurs et leur famille ont plus que jamais besoin de soutien et de considération, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir ce dispositif.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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