Jacques Valax
Question N° 78407 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2009 qui démontre que les grands groupes côtés en bourse paient 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Selon ce rapport, la multiplication des exonérations et des crédits d'impôts, exonération des plus-values sur les titres de participation, les niches fiscales ou encore les transferts vers les filiales étrangères ont fortement diminué les bases taxables à l'impôt sur les sociétés. Le CPO a ainsi démontré que si le taux d'imposition est en moyenne de 18 %, il décroît en fonction de la taille des entreprises. Les entreprises de moins de 20 salariés ont un taux d'IS de 30 %, celles de plus de 500 salariés est de 20 % et pour les plus de 2 000 ce taux tombe à 13 % et enfin, pour les sociétés du CAC, il est de 8 %. Les grandes entreprises bénéficient de moyens colossaux pour chercher des moyens légaux afin d'alléger leur feuille d'imposition, ce qu'elles appellent l'optimisation fiscale. Le manque à gagner pour l'État issu de cette optimisation fiscale des bénéfices du CAC 40 s'élève à 8 milliards d'euros par an. Si les grands groupes du CAC 40 étaient taxés à 18 % comme le sont les PME, ils paieraient 15 milliards d'IS contre les 6,5 milliards actuellement. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle va prendre et enfin suite à la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe carbone, il est temps de mettre en place une véritable réforme de la fiscalité des entreprises prenant en compte les résultats, les emplois, les salaires et le respect de l'environnement.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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