Jacques Valax
Question N° 86946 au Premier Ministre
Question soumise le 31 août 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place de ces compteurs électriques "intelligents" qui impliquera la collecte d'informations détaillées sur la consommation électrique. Leur future généralisation pose le problèmes de respect de la vie privée.. En effet, les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, gille-pain...). Les distributeurs d'énergie devront donc apporter des garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité. Dans la mesure où les informations de consommation électrique sont des données personnelles, la CNIL est compétente dans ce domaine. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de s'assurer que les informations concernant les usagers seront bien traitées dans le respect de la loi informatique et libertés.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La mise en place des nouveaux compteurs communicants vise à constituer un levier d'action majeur en faveur de la poursuite de la modernisation du système électrique français, de l'amélioration du service rendu aux usagers, et de l'accélération de la maîtrise des consommations d'énergie. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit ainsi que 95 % des clients soient équipés de ces nouveaux compteurs en 2020. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est encadré par l'article 1er du décret, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisées par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leur besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2011 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux ». Or, ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. De manière générale, il convient de préciser que les fonctionnalités actuelles des compteurs prévues dans le cadre de l'expérimentation ne permettent pas une connaissance détaillée des activités des occupants d'une habitation : les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu, mais à des pas réguliers de l'ordre de 30 minutes ; les compteurs relèvent la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages, et ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. En conclusion, il apparaît, d'une part, que le dispositif réglementaire encadrant la mise en place des nouveaux compteurs prévoit un niveau suffisant de confidentialité des données concernant les usagers et, d'autre part, que les fonctionnalités des compteurs actuellement prévues dans le cadre de l'expérimentation interdisent techniquement une connaissance détaillée des habitudes des consommateurs.
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