Jacques Valax
Question N° 89568 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications de la Fédération française des motards en colère du Tarn. La FFMC 81 souhaite faire entendre une autre voie que celle du tout répressif. Elle souhaite notamment que les documents de référence du CERTUS (Centre d'études réseau, transport, urbanisme et de la construction publique) soient pris en considération comme des obligations et non plus seulement comme des recommandations. En effet, ces recommandations doivent aujourd'hui devenir obligatoires afin de contraindre les pouvoirs publics de réaliser des projets d’aménagements routiers ou de voirie tenant compte des spécificités des deux-roues. Il semblerait donc indispensable en termes d'infrastructures de mettre en place un programme de mise à niveau des glissières de sécurité en les équipant d'une sous-glissière ce qui permettrait le plus souvent d'éviter aux motards de percuter de façon fatale les potelets sur lesquels sont installées les glissières. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Dans le cadre de la vaste concertation nationale pour la sécurité des usagers de deux roues motorisés, lancée en juin 2009 et qui rassemble l'ensemble des structures représentatives du secteur motocycliste (usagers, revendeurs, industrie) ainsi que les représentants des assurances, des collectivités gestionnaires de voirie et des services de l'État, plusieurs groupes de travail ont été mis en place de façon à étudier, secteur par secteur, comment réduire l'accidentalité des usagers de deux roues motorisés. Dans ce cadre, le groupe de travail « infrastructure et partage de l'espace public », a passé commande au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) de la rédaction d'un guide intitulé « recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés dans les infrastructures », qui sera publié fin 2010. La Fédération française des motards en colère (FFMC) a été largement associée à l'élaboration de ce guide qui définit ce que doivent être les règles de l'art en matière d'infrastructure et d'aménagement routier. En tant que tel, il servira de référence pour les gestionnaires de voirie et pourra éclairer les juridictions à l'occasion d'une affaire mettant en cause la qualité des infrastructures. Par ailleurs, des réflexions sont en cours sur la valeur ajoutée que pourrait avoir l'intégration des deux-roues motorisés dans les procédures d'inspections régulières des infrastructures qui ont lieu sur le réseau routier national, et sur la forme que pourrait prendre la prise en compte des deux-roues motorisés dans ces inspections. Enfin, concernant l'équipement des glissières de sécurité, l'État préconise, quand cela est possible, la suppression ou le déplacement des obstacles latéraux, ce qui permet de se dispenser de telles glissières. Il existe également des supports dits « fragilisés », qui se cassent ou se déforment en cas de choc avec un véhicule, provoquant ainsi des décélérations réduites pour les occupants du véhicule, et n'ont donc pas besoin d'être isolés par une barrière de sécurité. Ces dispositifs sont actuellement en cours d'expérimentation sur le réseau routier national, avant de pouvoir être intégrés dans la réglementation française relative à la signalisation routière. Cependant, lorsque les contraintes sont telles que leur implantation est nécessaire, il existe des dispositifs agréés permettant de réduire la dangerosité de ces équipements pour les motocyclistes, qui s'adaptent sur les barrières existantes. La circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999 relative aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes préconise l'utilisation de ce type de dispositifs. Dans le cadre de la concertation nationale pour la sécurité des usagers de deux-roues motorisés, il a été demandé au Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) de réaliser une étude en vue d'évaluer l'opportunité d'élargir les critères d'implantation de ces dispositifs.
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