Jacques Valax
Question N° 94459 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 relatif au statut des jeunes entreprises innovantes. Ce statut offre un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. L'innovation représente l'un des principaux moteurs de la croissance pour les pays comme les nôtres très affecté par la concurrence internationale. Ce soutien consiste notamment à une exonération de cotisations sociales et patronales pendant une durée de 8 ans pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires, les juristes chargés de la protection industrielle et les des personnels chargés de tests pré concurrentiels. L'article 78 du PLF 2011 prévoit de réduire très fortement cette exonération de charges dés la 5ème année d'existence de l'entreprise. Cette mesure suscite de fortes inquiétudes. Une remise en cause du statut de JEI seulement 6 ans après sa création risque par ailleurs de mettre ces jeunes entreprises en grande difficulté financière. Il lui demande donc de revenir sur sa décision et de répondre aux inquiétudes des professionnels des jeunes entreprises innovantes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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