Jacques Valax
Question N° 93012 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 9 novembre 2010

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût de la gratuité des écoles et lycées français à l'étranger. 16 000 suppressions d'enseignants ont eu lieu en 2010, 13 500 en 2009 et 11 200 en 2008. Les conséquences de ces coupes budgétaires sont désastreuses, classes surchargées, enseignement et options supprimées et remplacements non assurés, recours aux emplois précaires... La scolarité dans une école ou un lycée français de l'étranger était jusqu'à présent payante. En tout 160 000 élèves y sont scolarisés dont 80 000 Français. Sous la tutelle du quai d'Orsay, chaque établissement fixe ses tarifs, 5 500 euros pour une année à Tokyo, 6 500 à Londres, 15 000 euros à New-York. Pour les expatriés modestes, un système de bourses est en place. Depuis l'an dernier, l'État prend en charge l'intégralité des frais de scolarité des élèves français de terminale quels que soient les revenus des parents. En pratique, une grande partie du financement était assurée par les entreprises françaises désireuses d'attirer leurs cadres vers l'étranger. Si actuellement, seul le lycée est concerné par cette mesure, il est envisagé de l'étendre du primaire au secondaire. Une telle réforme ne paraît pas indispensable d'autant que les conditions financières des Français vivant à l'étranger sont en moyenne bien plus élevées que celles des citoyens du territoire métropolitain. Offrir aux expatriés français la gratuité des établissements, mesure dont le coût pourrait s'élever à 713 millions d'euros par an pourrait apparaître comme une mesure particulièrement choquante puisqu'elle profiterait essentiellement à des ressortissants français qui ont pour la plupart les moyens de payer des études à leurs enfants. À l'heure où l'éducation nationale subit de façon particulièrement scandaleuse une réduction drastique de ses moyens matériels et surtout humains, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse émise le 10 mai 2011

La prise en charge des frais de scolarité a été mise en place en 2007 dans les classes de terminale, de première en 2008 et de seconde en 2009. Cette prise en charge est soumise à des conditions. Peuvent en bénéficier les enfants français résidant avec leurs parents à l'étranger et inscrits auprès du consulat, à l'exception de ceux dont les frais de scolarité sont déjà pris en charge par l'employeur de la famille. En 2010-2011, sur plus de 110 000 élèves français scolarisés dans les 470 établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger, les frais de scolarité de 7 300 lycéens sont pris en charge par la collectivité nationale. Parallèlement, plus de 23 400 élèves de maternelle, primaire, collège et lycée bénéficient d'une bourse scolaire sur critères sociaux.

Pourcentage d'élèves français aidés L'article 133 de la loi de finances pour 2009 a instauré un moratoire : il prévoyait que toute extension éventuelle du dispositif de prise en charge au-delà de la classe de seconde devrait être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Mmes Geneviève Colot, députée de l'Essonne et Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône ont remis le 3 novembre 2010 au Président de la République les conclusions de cette étude. La situation budgétaire les a conduites à préconiser le report de l'extension de la prise en charge : le moratoire est donc prorogé en 2011.