Jacques Valax
Question N° 102093 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique de la filière tabacole française. Les salariés de la filière sont très amers, lui autant que les professionnels. Il apparaît nécessaire d'apporter une aide financière exceptionnelle au titre de l'année 2010 de 12 millions d'euros afin de compenser facilement les manques de l'Union européenne qui a supprimé 48 millions d'euros. Pour l'année 2011, la filière souhaite pouvoir bénéficier d'une aide de 12 millions d'euros. Cette décision permettrait de pérenniser la production, les emplois directs et indirects, l'activité économique locale générée par cette profession. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour tenir les engagements pris devant l'Assemblée nationale face aux entreprises tabacoles et à leurs salariés afin de maintenir et de soutenir cette production dont l'importance n'est plus à démontrer pour notre économie.
Réponse émise le 19 avril 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, le ministre de l'agriculture a demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Au-delà, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ». Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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