Jacques Valax
Question N° 104996 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Le comité de Bâle a estimé qu'au niveau international le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres démontrent que l'évolution de cette réglementation aura des conséquences sur l'activité des banques et sur notre économie. Cette évolution ne doit pas entraîner une plus grande sélectivité des crédits et une augmentation de leurs coûts. Les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français vont particulièrement impacter nos banques. Ces exigences nouvelles risquent de bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédits, cela pourrait entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et conduire à restreindre certains types de crédits. Il faut donc éviter au final que le financement de l'économie et de nos territoires n'en pâtisse. Ces nouvelles exigences ne doivent pas conduire à une financiarisation de l'économie par un recours croissant au marché alors que c'est pourtant là l'une des causes de la crise financière. Il est également important de veiller à ce que l'ensemble des pays appliquent les recommandations du comité de Bâle afin de ne pas créer une forte inégalité de concurrence. Les États-unis s'interrogent sur l'opportunité d'appliquer ces recommandations. Ces recommandations vont maintenant être reprises dans un projet de directives qui devrait être publié en juin et discuté par le Conseil et le Parlement européen jusqu'à la mi 2012. Il apparaît donc nécessaire que l'État français intervienne afin de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant le financement de l'économie locale. L'enjeu est important car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires dans une période où la reprise économique et l'emploi dépendent étroitement des investissements qui y sont à réaliser. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.