Jacques Valax
Question N° 82141 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dialogue social dans les TPE. L'Union professionnelle artisanale (UPA) ainsi que quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC) proposent l'inscription dans la loi de la création de commissions paritaires à deux branches ou interbranches dont les périmètres seraient définis par le poids de la négociation collective d'ici fin 2011. Selon elles, ces commissions pourraient notamment apporter une aide en matière de dialogue social et assurer également auprès des salariés et des chefs d'entreprises des missions d'informations et de sensibilisation en matière de relations du travail. Elles permettraient également de veiller à l'application des accords collectifs du travail et d'éviter les inégalités de droit entre les salariés des très petites entreprises selon leur branche professionnelle et leur implantation géographique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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