Jacques Valax
Question N° 84909 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association le Cercle de recherche d'actions pédagogiques, CRAP, qui publie la revue "les Cahiers pédagogiques". Le travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière pédagogique est aujourd'hui largement reconnu et apprécié. Depuis de nombreuses années, le Ministère reconnaissait l'action de cette association lui accordant à la fois un soutien financier et humain. Il semblerait que le Ministère ait informé l'Association qu'en raison de restrictions budgétaires, il ne financerait plus qu'un seul des deux enseignants détachés auprès de l'association. Cette mesure place l'association dans une situation extrêmement difficile et l'existence de la revue est menacée à moyenne échéance. Il lui demande donc s'il compte suspendre cette décision de restriction afin de permettre à l'association de poursuivre ses activités, en particulier la parution de sa revue.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. En revanche, le soutien accordé par le ministère ne concerne plus qu'un agent depuis le 1er septembre 2010. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.
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