Jacques Valax
Question N° 98316 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes opérées par le Gouvernement depuis 2007 au sein de l'éducation nationale dont le nombre atteint en ce début d'année 2011 les 66 000. La nouvelle réduction de postes prévue pour 2011 est aujourd'hui inacceptable. La proportion des élèves qui ont de très grandes difficultés en mathématiques et en lecture augmente, alors que 33 élèves supplémentaires sont attendus dans l'enseignement primaire dans le département du Tarn. Les premières estimations font état d'une diminution de plus de 22 postes d'enseignants. Le nombre d'élèves par classe va donc augmenter une nouvelle fois. C'est particulièrement grave dans notre département touché de plein fouet par la crise sociale et économique qui traverse notre pays. L'enseignement primaire représente le parent pauvre de notre système scolaire, la France y consacrant 15 % de moyens en moins que la moyenne des pays de l'OCDE alors que l'on sait que c'est là qu'il faut agir afin de lutter contre l'échec et réduire les inégalités. La scolarisation des moins de trois ans, l'aide spécialisée sont les premières victimes de cette politique qui sacrifie l'avenir de nos enfants sur l'autel des économies budgétaires. Il est temps de tout mettre en oeuvre afin d'inverser radicalement cette tendance et de donner à l'école les moyens de remplir ses missions essentielles. Aussi, face à la gravité de cette situation dans le département du Tarn, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour éviter une politique de casse de l'éducation nationale.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,6 Mdeuros aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants, c'est-à-dire comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignants après résorption de 5 600 surnombres dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignants et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Au-delà de la question des effectifs, la loi de finances initiale pour 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives à l'école, au collège ou au lycée. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et la généralisation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. La construction de la loi de finances pour 2011 repose principalement sur la volonté de répondre aux enjeux de réussite pour tous les élèves et d'améliorer la situation des personnels qui concourent au bon fonctionnement du système éducatif. Chaque élève doit être en mesure de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et de mieux affirmer ses ambitions en étant davantage impliqué dans les orientations prises au cours de son parcours scolaire. Les réformes engagées à cette fin sont ainsi inscrites dans la programmation triennale 2011. Parmi celles-ci, l'évolution des rythmes scolaires devrait constituer un des temps forts du deuxième semestre de l'année 2011 après la remise au ministre par le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires d'un rapport de propositions issues de la consultation nationale et d'un calendrier d'application. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Toulouse connaît, globalement, ces dernières années une hausse sensible de ses effectifs d'élèves. Cependant, cette progression de la démographie scolaire ne représente cette année que 0,56 % des effectifs d'élèves de l'académie et touche essentiellement les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 79 emplois ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,39 postes pour cent élèves) à un niveau nettement plus favorable que celui du groupe des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l'académie. En ce qui concerne les emplois d'enseignants du premier degré, il est ainsi prévu de créer des postes dans le département du Tarn-et-Garonne, de maintenir les moyens du département de la Haute-Garonne et de procéder à un nombre limité de suppressions de postes dans les autres départements ; cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires ruraux et avec le projet de parvenir à une optimisation de la structure du réseau des écoles. La mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il sera donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui seront soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.